AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Sanctions encourues par les débitants de boissons en cas de non-respect des conditions de vente et des règles de publicité

Sanctions encourues par les débitants de boissons en cas de non-respect des conditions de vente et des règles de publicité

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2010-465, 6 mai 2010 (Journal Officiel 8 Mai 2010) Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire. Cet étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : jus de fruits ou de légumes ; boissons au jus de fruits gazéifiées ; sodas ; limonades ; sirops ; eaux ordinaires gazéifiées (...)

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N°19 . 2010-05-20


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