AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19Réduction pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissement : précisions administratives sur la nouvelle condition d'effectif salarié minimum

Réduction pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissement : précisions administratives sur la nouvelle condition d'effectif salarié minimum

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

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RES n° 2011/10 (ENR), 3 mai 2011 La loi de finances pour 2011 a subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissement à la condition que la société bénéficiaire des versements compte au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, ou au moins un salarié pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. L'Administration apporte des précisions sur les modalités (...)

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N°19 . 2011-05-12


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