AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19Réduction pour souscription au capital de sociétés non cotées : précisions administratives sur la nouvelle condition d'effectif salarié minimum

Réduction pour souscription au capital de sociétés non cotées : précisions administratives sur la nouvelle condition d'effectif salarié minimum

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

EXTRAIT *

RES n° 2011/10 (ENR), 3 mai 2011 L'article 38 de la loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A ; L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 38 : V. D.O Actualité 47/2010, n° 12, § 1 et s.). En particulier, la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction, qu'il s'agisse d'une société opérationnelle ou d'une société holding, doit compter au moins 2 salariés (...)

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N°19 . 2011-05-12


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