AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19Régime des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels en cas de décès du conjoint bénéficiaire

Régime des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels en cas de décès du conjoint bénéficiaire

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

EXTRAIT *

Instr. 14 avr. 2011 : BOI 7 S-2-11, 26 avr. 2011 La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant (CGI, art. 885 K : V. étude F-69 250-73). En cas de décès du conjoint bénéficiaire de la rente ou de l'indemnité, l'Administration (...)

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N°19 . 2011-05-12


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