AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Commentaires administratifs de la nouvelle obligation de report des plus-values immobilières sur la déclaration d'ensemble des revenus

Commentaires administratifs de la nouvelle obligation de report des plus-values immobilières sur la déclaration d'ensemble des revenus

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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Instr. 17 avr. 2012 : BOI 8 M-3-12, 19 avr. 2012 L'Administration commente la nouvelle obligation de report des plus-values immobilières imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus et précise notamment le montant des plus-values à reporter sur cette déclaration. Cette obligation déclarative s'applique pour la première fois en 2012, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2011. Afin de garantir en pratique l'exhaustivité des revenus et profits composant le revenu (...)

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N°19 . 2012-05-23


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