AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Nouveau tarif forfaitaire de la taxe pour les huiles incorporées aux produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire

Nouveau tarif forfaitaire de la taxe pour les huiles incorporées aux produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

A. 25 avr. 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 Les huiles soumises à la taxe sur les huiles alimentaires le sont également lorsqu'elles sont incorporées dans des produits alimentaires. Pour les produits alimentaires incorporant des huiles imposables qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation, la taxation est effectuée : soit par application du tarif intérieur aux huiles réellement contenues (nature et poids) dans les produits ; Le tarif intérieur pour 2012 est fixé (...)

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N°19 . 2012-05-23


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