AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Précisions sur la notion de véhicule de tourisme éligible à la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer

Précisions sur la notion de véhicule de tourisme éligible à la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

A. 12 avr. 2012 : Journal Officiel 26 Avril 2012 Les contribuables personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent des investissements productifs neufs outre-mer dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu qui exerce une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale (CGI, art. 199 undecies B : V. étude F-93 100-225 et s.). La réduction est égale à 50 % du montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix (...)

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N°19 . 2012-05-23


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