AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Nouvelles modalités d'information des redevables sur les modifications de taux du versement de transport

Nouvelles modalités d'information des redevables sur les modifications de taux du versement de transport

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

Circ. intermin DSS/5C/DGCL/2012/143, 2 avr. 2012 Les modalités d'information des redevables sur les changements de taux du versement de transport sont précisées. Alors que toute modification de taux du versement de transport entre désormais en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, quelle que soit l'autorité organisatrice de transport dont elle émane, l'Administration signale que les organismes de recouvrement communiqueront le nouveau taux de versement de transport aux assujettis (...)

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N°19 . 2012-05-23


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