AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Modalités d'information des CFA sur le montant du concours financier apporté par les redevables de la taxe d'apprentissage

Modalités d'information des CFA sur le montant du concours financier apporté par les redevables de la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2012-628, 2 mai 2012 : Journal Officiel 4 Mai 2012 Pour faciliter l'élaboration de leurs budgets prévisionnels par les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA), la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a mis à la charge des entreprises redevables de la taxe d'apprentissage (CGI, art. 224) une obligation d'information de ces organismes sur le montant de leur concours financier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2012-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement