AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Définition des cas de dispense d'adhésion aux régimes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans l'entreprise

Définition des cas de dispense d'adhésion aux régimes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans l'entreprise

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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A. 26 mars 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, les contributions des employeurs doivent être destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (CSS, art. L. 242-1, al. 6). Peuvent toutefois être dispensés d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire (CSS, art. L. 911-1), quelle que soit leur date (...)

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N°19 . 2012-05-23


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