AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Précisions administratives sur les conditions d'application du régime de groupe aux sociétés nouvelles et aux mutuelles d'assurance

Précisions administratives sur les conditions d'application du régime de groupe aux sociétés nouvelles et aux mutuelles d'assurance

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

BOI-IS-GPE-10-20-10, § 35 et 180, 16 mai 2013 ; BOI-IS-GPE-10-40, § 100, 16 mai 2013 L'Administration précise les conditions d'application du régime de groupe sur trois points : la condition pour une société nouvelle d'être immatriculée au RCS avant de pouvoir rejoindre un groupe est supprimée ; une société nouvelle doit clore un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe ; les mutuelles d'assurance ont la possibilité de se constituer société mère d'un groupe fiscal à la suite de leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2013-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement