AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Crédit d'impôt « métiers d'art » : application du dispositif antérieur à la LFR 2012 pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012

Crédit d'impôt « métiers d'art » : application du dispositif antérieur à la LFR 2012 pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10, § 100, 7 mai 2013 Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt accordé au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits (CGI, art. 244 quater O : V. étude F-92 680). L'article 35 de la loi quatrième de finances rectificative pour 2012 a prorogé de 4 ans la période d'application du crédit d'impôt et en a par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2013-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement