Obligations fiscales

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

Option pour un régime réel d'imposition (régime simplifié d'imposition ou régime réel normal) applicable à compter du 1er janvier 2013 (Service des impôts des entreprises. – V. D.O Actualité 6/2013, n° 3, § 1 et s.). Ce report exceptionnel du délai d'option du 31 janvier au 1er juin 2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-10, § 20, 5 févr. 2013) permettra aux entreprises relevant du régime micro-BIC d'être éligibles au nouveau crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dès 2013, au titre des rémunérations versées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2013-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement