AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19Précisions administratives sur les conditions d'application de la réduction de droits sur les donations (« pactes Dutreil ») consenties par les donateurs de moins de 70 ans

Précisions administratives sur les conditions d'application de la réduction de droits sur les donations (« pactes Dutreil ») consenties par les donateurs de moins de 70 ans

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, 15 mai 2014, § 35 à 45 La réduction de droits de donation de 50 % prévue en faveur des donations en pleine propriété d'entreprises éligibles à l'exonération partielle « Dutreil » qui sont consenties par les donateurs de moins de 70 ans n'est, selon l'Administration, pas applicable aux donations concomitantes de la nue-propriété et de l'usufruit d'un même bien à des donataires différents. Elle s'applique en revanche : aux donations qui comprennent à la fois des biens détenus (...)

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N°19 . 2014-05-22


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