AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19Publication de l'arrêté fixant les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour les revenus de 2013

Publication de l'arrêté fixant les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour les revenus de 2013

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

EXTRAIT *

A. 19 mai 2014 : Journal Officiel 21 Mai 2014 Depuis l'imposition des revenus de l'année 2012, les barèmes kilométriques applicables aux salariés qui optent pour la déduction des frais réels sont fixés chaque année par arrêté ministériel (CGI, art. 83, 3°. - L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 6 : V. D.O Actualité 47/2012, n° 17, § 1 et s.). On rappelle que l'article 6 de la loi de finances pour 2013 a institué un dispositif légal de plafonnement des déductions effectuées par les salariés (...)

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N°19 . 2014-05-22


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