AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19Relèvement du droit de mutation dans sept départements à compter du 1er juin 2014

Relèvement du droit de mutation dans sept départements à compter du 1er juin 2014

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

EXTRAIT *

DGFiP, mai 2014 : www.impots.gouv.fr L'article 77 de la loi de finances pour 2014 a autorisé les départements à relever au-delà de 3,80 %, jusqu'à un maximum de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d'enregistrement sur les ventes d'immeubles (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 77 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 55, § 1 et s.). Cette faculté a déjà été utilisée par 83 départements dont les délibérations ont pris effet, selon le cas, le 1er mars 2014 (V. D.O Actualité (...)

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N°19 . 2014-05-22


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