AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Définition des résidences hôtelières à vocation sociale éligibles au nouveau dispositif de réduction d'impôt

Définition des résidences hôtelières à vocation sociale éligibles au nouveau dispositif de réduction d'impôt

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

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D. n° 2007-892, 15 mai 2007 (JO 16 mai) Les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale, qui sont éligibles au nouveau dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, sont précisées : l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le préfet du département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou (...)

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N°20 . 2007-05-31


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