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Commentaires administratifs du crédit d'impôt métiers d'art

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

BOI 4 A-7-07, 21 mai 2007 L'Administration vient de publier, dans une instruction du 21 mai (BOI 4 A-7-07), un bref commentaire du nouveau crédit d'impôt applicable au titre de certaines dépenses liées à la conception de nouveaux produits et engagées par les entreprises relevant des métiers d'art (L.fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art ; 45. – V. étude F-92 680). On rappelle que bénéficient de ce crédit d'impôt les entreprises imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel et les (...)

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N°20 . 2007-05-31


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