AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Aménagement du régime applicable aux associations et aux SCP d'avocats

Aménagement du régime applicable aux associations et aux SCP d'avocats

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

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D. n° 2007-932, 15 mai 2007 (JO 16 mai) Les modifications apportées à l'organisation de la profession d'avocat permettent désormais l'exercice de cette profession : soit à titre individuel, au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause (dénommée « association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle » ou « AARPI »), soit au sein d'une société civile professionnelle susceptible (...)

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N°20 . 2007-05-31


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