AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Procédure d'acceptation d'une succession contenant des legs

Procédure d'acceptation d'une succession contenant des legs

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2007-807, 11 mai 2007 (JO 12 mai) La loi de 1901 prévoit quatre catégories de ressources financières dont peuvent bénéficier les associations : les dons manuels, les subventions, les cotisations et, pour certaines associations, les libéralités entre vifs ou testamentaires. L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 a supprimé le régime d'autorisation préalable du préfet et lui a substitué un régime de libre acceptation des libéralités (V. D.O Actualité 32/2005, n° 10, § 168). L'administration (...)

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N°20 . 2007-05-31


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