AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Aménagements relatifs au contrôle des structures

Aménagements relatifs au contrôle des structures

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2007-865, 14 mai 2007 (JO 15 mai) Le contrôle des structures des exploitations agricoles a pour objet : de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive ; d'empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; de favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2007-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement