AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Extension du régime de protection des personnes contre les rétorsions en matière de discrimination

Extension du régime de protection des personnes contre les rétorsions en matière de discrimination

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

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L. n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 3 (JO 28 mai) Le régime de protection des personnes ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire, ou l'ayant relaté, est élargi. Il permet désormais de protéger les témoins de discriminations ainsi que les personnes les ayant relatées, contre tout traitement défavorable de ce fait. Aucune décision défavorable ne peut être prise sur le fondement de sa soumission ou du refus de se soumettre à une discrimination prohibée : la protection est élargie à (...)

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N°20 . 2008-05-29


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