AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Précisions administratives sur les conditions de déduction des cotisations facultatives des travailleurs indépendants

Précisions administratives sur les conditions de déduction des cotisations facultatives des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

BOI 4 F-2-08, 28 mai 2008 L'Administration admet que soient également considérées comme des cotisations de prévoyance complémentaire, déductibles dans les conditions et limites légales, les cotisations destinées à garantir le risque de dépendance par : le versement d'une rente, la majoration de la rente de base ou complémentaire de retraite, le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles d'un régime obligatoire tel le remboursement d'un service d'aide à domicile. Les cotisations facultatives (...)

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N°20 . 2008-05-29


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