AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Non imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rentes viagères et précisions sur les modalités de déduction des pensions alimentaires

Non imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rentes viagères et précisions sur les modalités de déduction des pensions alimentaires

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

BOI 7 S-4-08, 27 mai 2008 L'Administration, en premier lieu, aligne sa doctrine sur la jurisprudence selon laquelle la valeur capitalisée d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne devait pas être comprise dans le patrimoine taxable du bénéficiaire, dès lors que les prestations compensatoires, par nature incessibles et insaisissables, sont dénuées de toute valeur patrimoniale. L'impôt indûment acquitté sur les sommes ainsi déclarées à tort peut faire l'objet d'une restitution (...)

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N°20 . 2008-05-29


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