AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Rappel de la réglementation applicable aux prestations compensatoires

Rappel de la réglementation applicable aux prestations compensatoires

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

Rép. Morel-A-L'Huissier, n° 10760, JO AN 20 mai 2008 Rép. Mesquida n° 19864 et Lecou n° 19862, JO AN 27 mai 2008 Les modalités de versement des prestations compensatoires ont été modifiées par la loi relative au divorce du 26 mai 2004, qui a notamment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Si la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation (...)

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N°20 . 2008-05-29


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