AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Communication annuelle à l'administration fiscale des informations relatives aux personnes relevant du TESA et du GUSO

Communication annuelle à l'administration fiscale des informations relatives aux personnes relevant du TESA et du GUSO

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

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L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 51, I et III (Journal Officiel 13 Mai 2009) Les informations relatives aux personnes relevant du titre emploi simplifié agricole (TESA) et du guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO) doivent désormais être obligatoirement communiquées à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétents. Cette communication peut être faite par voie électronique. Ces dispositions (...)

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N°20 . 2009-05-28


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