AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique

Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 27 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Pour alléger les formalités des entreprises, l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de transmettre à l'inspection du travail le rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise et l'avis du comité d'entreprise qui y est associé, dans le délai de 15 jours suivant la réunion du comité, est supprimée. S'y substitue désormais une simple obligation pour l'employeur de tenir ce rapport à la disposition de l'inspecteur (...)

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N°20 . 2009-05-28


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