AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Aménagement de la procédure de rescrit social et opposabilité des décisions explicites en cas de changement d'URSSAF

Aménagement de la procédure de rescrit social et opposabilité des décisions explicites en cas de changement d'URSSAF

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 75, I, 3° et 4° et II, 1° (Journal Officiel 13 Mai 2009) Pour renforcer les droits des cotisants, plusieurs mesures préconisées par le rapport Fouquet sont prévues. La portée des décisions de rescrit social des cotisants employeurs est étendue : la décision est applicable à toutes les entreprises du groupe, si le cotisant appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe et s'il l'a précisé dans sa demande de rescrit ; (...)

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N°20 . 2009-05-28


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