AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Fixation des tarifs de la taxe sur les huiles incorporées aux produits alimentaires importés

Fixation des tarifs de la taxe sur les huiles incorporées aux produits alimentaires importés

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

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A. 29 avr. 2010 (Journal Officiel 15 Mai 2010) Un arrêté du 29 avril 2010 (Journal Officiel 15 Mai 2010) a fixé les tarifs forfaitaires dont les redevables peuvent demander l'application pour les produits alimentaires, autres que la margarine, incorporant des huiles imposables et qui sont importés ou font l'objet d'une acquisition intracommunautaire. Ces tarifs forfaitaires sont entrés en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel, soit à compter du 16 mai 2010. Les tarifs (...)

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N°20 . 2010-05-27


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