À noter également

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation à 2,279 % du taux de la contribution de solidarité territoriale (CST) ; Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs, l'article 65, I de la loi de finances pour 2011 a institué une nouvelle taxe, dénommée contribution de solidarité territoriale (CST), pour faire contribuer l'ensemble des futurs opérateurs de transport de voyageurs sur le réseau ferroviaire au financement des trains Corail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2011-05-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement