AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20Droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation des salariés

Droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation des salariés

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

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CNIL, communiqué, 11 mai 2011 La CNIL fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés. Elle rappelle tout d'abord que ne peuvent être collectées à l'occasion d'un entretien d'évaluation que les informations ayant pour finalité d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié (C. trav., art. L. 1222-2), à l'exclusion, notamment, des éléments en rapport avec la vie privée des salariés. Peuvent ainsi être collectées les données portant sur l'identité (...)

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N°20 . 2011-05-19


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