AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Assouplissement de la doctrine sur les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME ayant une activité de production d'électricité

Assouplissement de la doctrine sur les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME ayant une activité de production d'électricité

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

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RES n° 2012/36 (ENR et FP), 18 mai 2012 Les souscriptions au capital de sociétés ayant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exclues du bénéfice de la réduction « ISF PME » et de la réduction d'impôt sur le revenu dite « réduction Madelin ». L'Administration rapporte sa doctrine actuelle définissant de façon large les activités de production d'électricité photovoltaïque concernées. Désormais, seules sont exclues du bénéfice de ces réductions d'impôt les souscriptions (...)

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N°20 . 2012-05-24


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