AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Commentaires administratifs de l'exonération des plus-values de cession de la résidence principale de personnes retraitées ou handicapées placées en établissement d'hébergement

Commentaires administratifs de l'exonération des plus-values de cession de la résidence principale de personnes retraitées ou handicapées placées en établissement d'hébergement

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

EXTRAIT *

Instr. 17 avr. 2012 : BOI 8 M-3-12, 19 avr. 2012 L'Administration commente les derniers aménagements apportés au dispositif d'exonération des plus-values de cession de la résidence principale de personnes retraitées ou handicapées placées en établissement d'hébergement social ou médico-social spécialisé. Le logement cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement spécialisé mais l'Administration admet qu'il ne s'agisse plus de sa résidence principale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2012-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement