AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20Précisions administratives sur le régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes

Précisions administratives sur le régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes

D.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20

EXTRAIT *

Circ. n° DSS/SD5B/2013/100, 14 mars 2013 : www.circulaire.legifrance.gouv.fr, 22 mai 2013 L'Administration fait le point sur le régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes au RSI, qui avait été clarifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés au RSI au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité (...)

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N°20 . 2013-05-30


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