AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20Rejet par le Conseil d'État du recours en annulation du décret fixant les critères objectifs des garanties de prévoyance et de retraite

Rejet par le Conseil d'État du recours en annulation du décret fixant les critères objectifs des garanties de prévoyance et de retraite

D.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20

EXTRAIT *

CE, 15 mai 2013, n° 357479 Saisi d'un recours pour excès de pouvoir en vue de l'annulation du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ayant fixé les critères objectifs permettant de définir une catégorie de salariés bénéficiaires des garanties de prévoyance ou de retraite supplémentaire sans remise en cause du caractère collectif du régime institué (V. D.O Actualité 3/2012, n° 7, § 1 et s.), le Conseil d'État vient de préciser, dans une décision n° 357479 du 15 mai 2013, que le critère des « tranches (...)

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N°20 . 2013-05-30


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