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Taxe sur les surfaces commerciales 2013

D.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20

EXTRAIT *

Déclaration et paiement à effectuer avant le 15 juin 2013 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des établissements de commerce de détail, est recouvrée, depuis 2010, par les services des impôts des entreprises (SIE) en lieu et place du régime social des indépendants (RSI). La taxe due au titre de 2013 doit être calculée pour chaque établissement sur l'imprimé n° 3350 avant le 15 juin 2013 et versée avant cette même date. Seuls les établissements effectivement (...)

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N°20 . 2013-05-30


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