AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20Adaptation des dispositions réglementaires aux nouvelles règles d'assiette et de liquidation de la TASCOM

Adaptation des dispositions réglementaires aux nouvelles règles d'assiette et de liquidation de la TASCOM

D.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20

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D. n° 2014-523, 22 mai 2014 : Journal Officiel 24 Mai 2014 Les règles d'assiette et de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont été aménagées pour la taxe due à compter de 2013 (L. n° 72-657, 13 juill. 1972 modifiée ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 37, VII : V. D.O Actualité 2/2013, n° 39, § 1 et s.). En particulier : la surface de vente au détail et/ou le nombre de positions de ravitaillement en carburant à retenir sont désormais ceux existant au 31 décembre (...)

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N°20 . 2014-05-27


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