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D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'institution d'une obligation de formation professionnelle continue pour les conseils en propriété industrielle à compter du 1er janvier 2016 ; Il s'agit d'une mesure d'application de l'article 17 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (V. D.O Actualité 13/2014, n° 13, § 5). La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) sera chargée de contrôler le respect de cette obligation. La (...)

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N°20 . 2015-05-13


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