Obligations fiscales

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

EXTRAIT *

Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2014 n° 2042 et annexes (Service des impôts des particuliers. – V. Dossiers D.O 10/2015 et D.O 11/2015). Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2014 n° 2042 et annexes (Service des impôts des particuliers. – V. DossiersD.O 10/2015 et D.O 11/2015). Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mai (...)

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N°20 . 2015-05-13


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