AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Modalités d'exercice du droit à déduction applicables à compter du 1er janvier 2008

Modalités d'exercice du droit à déduction applicables à compter du 1er janvier 2008

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

BOI 3 D-1-07, 9 mai 2007 Le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 (JO 19 avr.) a procédé à la refonte des règles de déduction de la TVA. L'Administration a commenté cette refonte dans une instruction du 9 mai 2007 (BOI 3 D-1-07). Nous ne présentons ci-dessous qu'un bref aperçu des règles nouvelles ainsi que les raisons avancées par l'Administration pour justifier la refonte. Le décret et l'instruction précités, qui seront intégrés directement dans notre documentation avant le 1er janvier 2008, peuvent (...)

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N°21 . 2007-06-07


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