AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Incidence de la rétrocession de terrain à bâtir à des organismes d'habitation à loyers modérés

Incidence de la rétrocession de terrain à bâtir à des organismes d'habitation à loyers modérés

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

RES n° 2007/23 (FE), 5 juin 2007 Dans une décision de rescrit du 5 juin 2007 (RES n° 2007/23 (FE)), l'Administration rappelle que les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente échappent à l'impôt sur les sociétés, à la condition : qu'elles ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social, qu'elles ne réalisent (...)

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N°21 . 2007-06-07


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