AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Commentaires administratifs sur les droits des cotisants, le contrôle et le recouvrement de leurs charges sociales

Commentaires administratifs sur les droits des cotisants, le contrôle et le recouvrement de leurs charges sociales

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2007-075, 11 mai 2007 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-079, 25 mai 2007 L'ACOSS apporte des précisions sur les nouvelles règles de contrôle et de recouvrement des charges sociales, qui ont clarifié les droits et garanties des cotisants. Ainsi, la procédure d'intervention de l'ACOSS, sur saisine d'un cotisant confronté à des interprétations contradictoires des organismes de recouvrement, ne s'applique que dans certaines situations : lorsqu'une entreprise ayant plusieurs établissements (...)

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N°21 . 2007-06-07


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