AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Précisions sur les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les déplacements en outre-mer et à l'étranger

Précisions sur les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les déplacements en outre-mer et à l'étranger

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

Lettre-Circ. Acoss n° 2007-074, 10 mai 2007 Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en outre-mer ou à l'étranger, il peut percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement qui sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'État envoyés en mission temporaire en outre-mer et à l'étranger (D. n° 2006-781, (...)

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N°21 . 2007-06-07


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