À noter également

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

la publication de deux instructions de la Commission bancaire entrant en vigueur le 31 mars 2007 : relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ; modifiant plusieurs instructions suite à l'adoption de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (V. D.O Actualité 16/2007, n° 8) ; Banque de France, instr. n° 2007-02 et 2007-03, 26 mars (...)

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N°21 . 2007-06-07


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