AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Ajustement de la dernière réforme de l'urbanisme commercial

Ajustement de la dernière réforme de l'urbanisme commercial

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 47 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Afin de corriger certaines imprécisions législatives, survenues à l'occasion de la réforme de l'urbanisme commercial adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie : le régime d'autorisation des extensions d'ensembles commerciaux est clarifié ; le pouvoir, conféré aux présidents des EPCI, de saisir la CDAC d'un projet d'urbanisme commercial est étendu aux présidents des syndicats mixtes ; les sanctions prévues en (...)

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N°21 . 2009-06-05


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