AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Attribution aux maires de la compétence des transferts de débits de tabac dans une même commune

Attribution aux maires de la compétence des transferts de débits de tabac dans une même commune

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 70 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Le régime d'autorisation de transfert des débits de tabac au sein de la même commune est modifié. Désormais, c'est le maire qui se voit confier la mission d'autoriser le déplacement d'un débit de tabac permanent sur le territoire d'une même commune, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. À défaut de réponse dans le délai d'un mois (...)

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N°21 . 2009-06-05


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