AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Modifications relatives aux manifestations commerciales

Modifications relatives aux manifestations commerciales

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 54 (Journal Officiel 13 Mai 2009) La définition des salons professionnels est complétée afin de préciser qu'il s'agit d'une manifestation commerciale ouverte aux visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Sont en outre créées de nouvelles infractions pénales, passibles d'une amende de 15 000 €, en cas de défaut : d'enregistrement à la préfecture, de déclaration du programme annuel de manifestations commerciales, de déclaration des modifications au (...)

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N°21 . 2009-06-05


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