AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Modification des modalités de contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne

Modification des modalités de contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

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L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 46, I, 4° (Journal Officiel 13 Mai 2009) Les modalités de contrôle de la légalité de la fusion réalisée aux fins de constitution d'une société européenne sont révisées. Au même titre que pour les opérations de fusions transfrontalières ou les opérations de fusion conduisant à la création d'une société coopérative européenne, le contrôle de légalité de la fusion peut être effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution (...)

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N°21 . 2009-06-05


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