AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Aménagement des règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges civils

Aménagement des règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges civils

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

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L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 13 et 14 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Conformément à certaines propositions issues de la commission Guinchard, les compétences du juge aux affaires familiales (JAF), juge spécialisé, sont renforcées. En effet, les attributions du JAF sont élargies, à compter du 1er janvier 2010, aux mesures de tutelle concernant les mineurs. En outre, alors qu'à ce jour seul le TGI est compétent pour connaître de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'ensemble des (...)

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N°21 . 2009-06-05


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