AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Fixation du plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation CMU au 1er octobre 2009

Fixation du plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation CMU au 1er octobre 2009

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

A. 18 mai 2009 (Journal Officiel 23 Mai 2009) Le plafond de revenus au-delà duquel le bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) est redevable d'une cotisation de sécurité sociale vient d'être fixé par un arrêté du 18 mai 2009 (CSS, art. L. 380-2 et D. 380-4). Ce montant est fixé à 9 020 € pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 (au lieu de 8 774 €). Rappelons que la cotisation est fixée à 8 % des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, après abattement (...)

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N°21 . 2009-06-05


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